Avis à tiers-détenteur

Avis à tiers-détenteur
   Droit financier: sorte de saisie-arrêt en forme très simplifiée, permettant aux comptables publics de demander à tout tiers, détenant des sommes appartenant à un redevable d'impôts assortis du privilège du Trésor, de leur verser en l'acquit du redevable jusqu'à concurrence de la somme qu'ils détiennent

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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